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Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?

Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?

Résumé : le Tribunal fédéral précise quand une infraction antérieure qui n’a pas encore été jugée de manière définitive peut être admise. En outre, il affirme clairement que les instances cantonales doivent régulièrement examiner tous les motifs de détention entrant en ligne de compte lors des procédures d’examen de la détention, afin d’éviter un renvoi pour examen d’autres motifs de détention.

 

I. Faits

A. fait l’objet d’une procédure pénale pour diverses infractions alléguées au détriment de son épouse. Le 28 octobre 2021, A. a été arrêté et il se trouve depuis en détention. Le 26 janvier 2023, le ministère public a demandé qu’une mesure thérapeutique institutionnelle soit ordonnée en application de l'art. 374 al. 1 CPP et  qu'une détention pour motifs de sûreté soit ordonnée. Le TMC a approuvé la demande et ordonné une détention pour motifs de sûreté. L’appel de A. contre cette décision a été rejeté. Il recourt au Tribunal fédéral et conclut à l’annulation de la décision contestée et à sa libération immédiate, subsidiairement à ce que des mesures de substitutions soient ordonnées et, plus subsidiairement...

iusNet DP-PP 26.06.2023

 

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