iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Procédure Pénale > Les Conditions Du Risque De Récidive Qualifié

Les conditions du risque de récidive qualifié

Les conditions du risque de récidive qualifié

Jurisprudence
Procédure pénale

Les conditions du risque de récidive qualifié

Résumé : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, aucune infraction préalable n’est nécessaire pour admettre le motif de détention du risque de récidive qualifié. Un risque de récidive qualifié justifiant la détention provisoire doit être admis lorsque, outre la peine menace prévue par la loi, le bien juridique concerné et le contexte indiquent la gravité des délits imminents. La gravité de l’atteinte à la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves imminents peut en principe se rapporter à des biens juridiques de toute nature. 

 

I. Faits

A. fait l’objet d’une enquête pénale pour suspicion d’incendies intentionnels multiples, en partie sous forme de tentatives. En dernier lieu, il aurait mis le feu à la cave de l’immeuble qu’il habite lui-même. A. a été arrêté et se trouve depuis lors en détention provisoire. Par décision du 5 décembre 2022, la détention provisoire a été prolongée ; A. a fait recours contre cette décision auprès du tribunal cantonal. Le tribunal cantonal a rejeté le recours de A.. Il demande au Tribunal fédéral d’annuler la décision de l’instance inférieure et de le libérer ...

iusNet DP-PP 24.04.2023

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.