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juridiction d'appel

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
Voies de recours
La procédure d'appel – même celle après le renvoi par le TF – est en principe orale, tandis que la procédure écrite est consentie seulement dans les cas prévus à l'art. 406 al 1 CPP, notamment s'il s'agit de trancher exclusivement des questions de droit (let. a) ou lorsque seules des mesures au sens des art. 66-73 CP sont attaquées (let. e). Pour juger d’une expulsion, le tribunal doit se faire une impression personnelle du recourant et lui donner la possibilité de demander d'éventuels nouveaux moyens de preuve sur la question. La nouvelle procédure est limitée aux griefs acceptés par le TF et il ne s’agit pas d'une simple nouvelle motivation de la décision d'appel initiale.
iusNet DP-PP 24.06.2024

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.
iusNet DP-PP 25.07.2022