Pour être conforme à l’art. 64b al. 1 let. b et al. 2 let. b CP, l’examen de la libération de l’internement suppose la mise en œuvre d’une nouvelle expertise aux fins de déterminer si l’internement peut être levé au profit d’un traitement thérapeutique institutionnel, notamment lorsque le processus thérapeutique entrepris par le condamné au moment de l’expertise précédente s’est poursuivi dans l’intervalle et qu’une prise de conscience s’est amorcée.

Le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle doit reposer sur une expertise psychiatrique claire et respecter le principe de proportionnalité. L’expertise doit répondre à la question de savoir si une telle mesure permet, dans les cinq ans, de réduire sensiblement le risque de commettre d'autres infractions en lien avec les troubles psychiques de l’intéressé. A défaut, il convient d’ordonner une expertise complémentaire.

La seule utilisation d’outils empiriques pour évaluer le risque de récidive et, avec lui, la pertinence de la mesure à ordonner n’est pas suffisante. Il convient toujours de corroborer le résultat empirique par une analyse différenciée de chaque cas concret.

Reconnu pénalement irresponsable de multiples infractions à l’intégrité physique/sexuelle et coupable de vol et d’empêchement d’accomplir un acte officiel, A. se voit imposer une mesure thérapeutique institutionnelle. Le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas possible pour l’autorité d’exécution des peines d’aller au-delà de cette mesure fixée par le jugement pénal en ordonnant une thérapie par électrochocs (électroconvulsivothérapie) sous contrainte.