Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale
Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale
Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale
Résumé : selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le prévenu a été interrogé et informé qu’une procédure pénale a été ouverte contre lui, il doit s’attendre à tout moment à recevoir des actes de procédure déclenchant des délais. Dans le cas d’envois de courriers recommandés, il existe en outre une présomption réfragable selon laquelle la poste a dûment déposé l’avis dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. Toutefois, en l’absence de preuve, le destinataire qui conteste la réception de l’avis de retrait se voit débouté.
I. Faits
Par ordonnance pénale du 1er décembre 2021, le recourant a été condamné, entre autres, à une peine privative de liberté de 150 jours et à une amende de 100 CHF pour infractions à la loi sur la circulation routière. Selon le suivi d’envoi de la poste, l’ordonnance pénale n’a pas pu être remise à A. et a été renvoyée au ministère public le 16 décembre 2021.
Le 25 janvier 2022, A. a fait opposition à...
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