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ordonnance pénale

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence
Procédure pénale
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si le prévenu a été interrogé et informé qu’une procédure pénale a été ouverte contre lui, il doit s’attendre à tout moment à recevoir des actes de procédure déclenchant des délais. Dans le cas d’envois de courriers recommandés, il existe en outre une présomption réfragable selon laquelle la poste a dûment déposé l’avis dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. Toutefois, en l’absence de preuve, le destinataire qui conteste la réception de l’avis de retrait se voit débouté.
iusNet DP-PP 15.05.2023

Retrait de plainte pénale postérieure à l’entrée en force d’une ordonnance pénale : motif d’annulation ?

Éclairages
Règles de procédure
Lorsque des ordonnances pénales sont rendues contre plusieurs personnes prévenues d’une même infraction poursuivie sur plainte, un retrait de plainte postérieur bénéficie uniquement aux co-prévenus qui ont formé opposition, et non pas à ceux qui y ont renoncé. Cette différence ne viole ni le principe d’indivisibilité de la plainte (art. 33 al. 3 CP) ni le principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 20.02.2023

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

Jurisprudence
Règles de procédure
Au regard de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, la signature des formulaires relatifs à l’identification et à la situation financière du conducteur fautif, ainsi que celui relatif aux droits et obligations d’une personne prévenue, n'équivaut pas à une information claire et précise indiquant qu'une instruction pénale est ouverte. Ainsi, même s’il remplit et renvoie ces formulaires, celui qui n’a été entendu ni par la police ni par le ministère public ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans un arrêt 6B_1325/2021 et 6B_1348/2021 du 27 septembre 2022, le Tribunal fédéral a retenu qu'un prévenu qui refusait de révéler son identité pouvait valablement former opposition à l'ordonnance pénale le concernant à condition que sa désignation permette son identification sans confusion possible avec des tiers.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Il ressort de la double fonction des ordonnances pénales en tant que substitut de l’acte d’accusation et du jugement définitif que celles-ci doivent dans tous les cas être signées de la main du procureur. Ce n’est qu’en cas d’absence involontaire de signature sur l’ordonnance pénale que ce défaut peut être réparé par une ordonnance de renvoi signée de la main du procureur et adressée au tribunal pénal. Dans le cas contraire, le tribunal doit annuler l’ordonnance pénale et renvoyer l’affaire au Ministère public pour une nouvelle audience préliminaire.
iusNet DP-PP 24.10.2022

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Jurisprudence
Règles de procédure
La recourante s’est fortement opposée à l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Cependant, elle s’est dans le même temps opposée tout aussi fortement aux efforts du Ministère public visant à procéder à son audition dans la présente affaire. Le Tribunal fédéral a considéré que ce comportement était contradictoire et constituait un abus de droit. Une fiction de retrait de l’opposition à l’ordonnance pénale découlant de cet abus de droit ne viole donc pas le droit fédéral.
iusNet DP-PP 17.10.2022