Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

6B_1057/2022

Tribunal fédéral

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

6B_1057/2022

Quand faut-il « s’attendre » à recevoir des courriers recommandés ? Qui supporte le fardeau de la preuve que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ?

Retrait de plainte pénale postérieure à l’entrée en force d’une ordonnance pénale : motif d’annulation ?

Éclairages

Règles de procédure

Retrait de plainte pénale postérieure à l’entrée en force d’une ordonnance pénale : motif d’annulation ?

6B_1083/2021 et 6B_1084/2021, destinés à publication

Lorsque des ordonnances pénales sont rendues contre plusieurs personnes prévenues d’une même infraction poursuivie sur plainte, un retrait de plainte postérieur bénéficie uniquement aux co-prévenus qui ont formé opposition, et non pas à ceux qui y ont renoncé. Cette différence ne viole ni le principe d’indivisibilité de la plainte (art. 33 al. 3 CP) ni le principe d’égalité de traitement (art. 8 Cst.).

Fabio Burgener

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

Jurisprudence

Règles de procédure

6B_1154/2021

Tribunal fédéral

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

6B_1154/2021

La fiction de notification prévue par l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est pas applicable lorsque le prévenu n'a pas été entendu par les autorités pénales, faute de savoir qu’une procédure est en cours. Dans ces circonstances et à défaut de pouvoir établir la date de la prise de connaissance de l’ordonnance pénale, l’opposition est recevable.

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

Jurisprudence

Règles de procédure

6B_1325/2021, 6B_1348/2021

Tribunal fédéral

Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée

6B_1325/2021, 6B_1348/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le prévenu qui refuse de révéler son identité peut valablement former opposition à l'ordonnance pénale le concernant à condition que sa désignation permette son identification sans confusion possible avec des tiers.

Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

Jurisprudence

Règles de procédure

6B_684/2021

Tribunal fédéral

Les ordonnances pénales doivent-elles être signées ?

6B_684/2021

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de validité formelle d’une ordonnance pénale. Il s’intéresse en particulier à la question de savoir si, dans le cadre des affaires de masse, un cachet en fac-similé peut remplacer la signature manuscrite du procureur.

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Jurisprudence

Règles de procédure

6B_600/2022

Tribunal fédéral

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

6B_600/2022

La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?

ordonnance pénale