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partie plaignante

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

Jurisprudence
Règles de procédure
La transmission des droits procéduraux de la qualité d'héritier ne se recoupe pas nécessairement à la titularité des droits dans la succession : un héritier au sens de l’art. 560 CC n'est ainsi pas nécessairement un proche au sens de l'art. 121 CPP.
iusNet DP-PP 16.05.2022

Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
Le Tribunal fédéral est amené à délimiter les exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office. Le lésé doit exprimer clairement sa volonté de prendre part comme demandeur à la procédure au pénal et au civil et sa volonté de prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale, au plus tard avant la clôture de la procédure préliminaire. Requérir, dans le cadre d'une plainte pénale, que la personne dénoncée soit « poursuivie et punie » est insuffisant.
iusNet DP-PP 25.04.2022

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral explique quand une partie plaignante a droit à l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’aucune action civile n’est intentée.
iusNet DP-PP 21.02.2022

Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine

Jurisprudence
Règles de procédure
La qualité de partie plaignante est méconnue à une personne morale qui reprend la totalité des actifs et des passifs d'une autre entité dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus (art. 121 al. 2 CPP ; confirmation de jurisprudence).
iusNet DP-PP 21.02.2022

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Jurisprudence
Règles de procédure
Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).
iusNet DP-PP 20.09.2021

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.
iusNet DP-PP 20.09.2021

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