Résumé : comme les crédits COVID n'exigent aucune vérification par la banque, celle-ci doit uniquement vérifier le caractère formellement complet de la demande : dans ce cadre, les simples fausses informations sans vérification de la banque suffisent à réaliser la tromperie astucieuse. La fourniture d'un chiffre d'affaires erroné constitue donc une escroquerie, quoi que la société dispose ensuite économiquement des fonds pour rembourser : le dommage se produit déjà au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il est indifférent que le crédit soit remboursé par la suite.

I. Faits

A et B étaient entrepreneurs dans des secteurs très variés. Ils se sont rencontrés fin 2019, en commençant une collaboration professionnelle. En mars/avril 2020 ils ont présenté diverses demandes de crédits COVID aux banques, notamment de CHF 500'000 au nom de la société D. SA (dont A était actionnaire) et de CHF 80’000 pour le compte l’entreprise individuelle...