Comme les crédits COVID n'exigent aucune vérification par la banque, celle-ci doit uniquement vérifier le caractère formellement complet de la demande : dans ce cadre, les simples fausses informations sans vérification de la banque suffisent à réaliser la tromperie astucieuse. La fourniture d'un chiffre d'affaires erroné constitue donc une escroquerie, quoi que la société dispose ensuite économiquement des fonds pour rembourser : le dommage se produit déjà au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il est indifférent que le crédit soit remboursé par la suite.

Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.

Une tromperie commise à l'aide de documents falsifiés est en principe astucieuse, car dans les relations commerciales on peut se fier à l'authenticité des documents. Dans le cas d'une escroquerie en série, le tribunal peut, dans la mesure où les cas individuels sont similaires et ne se distinguent pas sur le plan des victimes, examiner les éléments constitutifs d'une manière générale : une discussion individuelle n’est nécessaire que dans les cas qui s'écartent clairement du modèle habituel suivi par l'auteur. Il y a concours idéal entre l’art. 146 CP et l’art. 46 al. 1 LB en raison de biens juridiques différents protégés.

En cas de tentative d’usage de faux dans les titres, le lieu où, dans l’idée de l’auteur, le document falsifié devait être utilisé constitue un résultat au sens de l’art. 8 al. 2 CP, propre à fonder la compétence des autorités suisses.