iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Moyens De Preuves > Un Rapport Provisoire Dévaluation Du Risque De Récidive Est

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Jurisprudence
Moyens de preuves

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Résumé : une expertise psychiatrique provisoire pour évaluer le risque de récidive dans le cadre d'une détention provisoire dépasse le renseignement écrit au sens de l’art. 194 CPP. Il s'agit d'une expertise imposant le respect des art. 182 ss CPP, en particulier la nécessité de respecter le droit d'être entendu du prévenu.

 

I. Faits 

A. entre en contact en ligne avec différentes victimes, pour la plupart âgées. Leur proposant des rencontres à caractère sexuel, il attire ses victimes aux abords de forêts, puis les détrousse avec l’aide d’un co-prévenu, sous la menace, parfois d’une arme.

Les prévenus sont interpellés et placés en détention provisoire par le parquet zurichois. Durant l’instruction, A. est soumis à « rapport d’évaluation des risques » du Forensic Assessment & Risk Management de la clinique psychiatrique universitaire de Zurich (ci-après : FFA) portant entre autres sur le risque de récidive. Il est établi que le rapport du FFA a été demandé de manière unilatérale par le ministère public et sans que le droit d'être entendu de A. n’ait été respecté. Ce dernier n’a pu s'exprimer ni sur la personne...

iusNet DP-PP 28.10.2024

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.