Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

Jurisprudence

Procédure pénale

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

La défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix demeure une exception. Elle est admise dans des circonstances exceptionnelles.

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

Jurisprudence

Procédure pénale

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

Dans un arrêt 7B_172/2022 du 21 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a rappelé que l'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire.

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Jurisprudence

Procédure pénale

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Jurisprudence

Procédure pénale

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Une personne partie à la procédure doit-elle toujours s’attendre à recevoir un courrier du tribunal ?

Exploitabilité d’une enquête privée effectuée à l’étranger

Jurisprudence

Procédure pénale

Exploitabilité d’une enquête privée effectuée à l’étranger

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si l’observation effectuée à l’étranger et commandée par la partie plaignante est exploitable ou non.

Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

Jurisprudence

Procédure pénale

Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

La procédure d'autorisation auprès du TMC n'est pas applicable par analogie à la surveillance ordonnée et exécutée à l'étranger dans le cadre d'une opération qui constituerait en Suisse une "enquête policière préliminaire", non soumise aux règles du CPP. Le TMC ne peut pas préjuger de la décision du juge du fond relative l’exploitabilité des moyens de preuve.

La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive

Jurisprudence

Procédure pénale

La communication de l’ouverture d’une instruction pénale à l’employeur du prévenu est subordonnée à l'existence d'un risque de récidive

La possibilité pour les autorités pénales de communiquer des informations à des autorités administratives en dérogation à leur secret de fonction nécessite une base légale formelle au sens de l’art. 75 al. 4 CPP. Il faut en outre procéder à une pesée des intérêts en présence dans chaque cas particulier. Au regard de la protection de la sphère privée de l’art. 13 Cst, le risque de récidive est un élément déterminant à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la mesure qui, s’il n’est pas connu de l’autorité pénale, ne peut pas faire prévaloir l’intérêt public à la communication de l’information litigieuse à une autorité disciplinaire, sur l’intérêt privé de la protection de la personnalité.

Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

Jurisprudence

Procédure pénale

Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

Dans un arrêt 7B_128/2023 du 14 décembre 2023, le Tribunal fédéral a considéré que les faits dénoncés par les plaignants ainsi que les actes d'enquêtes diligentés par le ministère public ne permettaient pas de retenir qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer la commission d'une infraction.

Classement justifié, par le ministère public, de la procédure ouverte contre le père de l’enfant malgré les accusations graves de sa propre fille ?

Jurisprudence

Procédure pénale

Classement justifié, par le ministère public, de la procédure ouverte contre le père de l’enfant malgré les accusations graves de sa propre fille ?

Dans quelle mesure le principe « in dubio pro duriore » s’applique en l’absence d’indices objectifs sur les accusations formulées ?

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

Jurisprudence

Procédure pénale

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

L’instance d’appel a dépassé le délai prévu à l’art. 84 al. 4 CPP pour rédiger les considérants du jugement en raison d’une surcharge de travail. Le Tribunal fédéral devait déterminer si cela constituait une violation du principe de célérité et quelle réduction de peine était appropriée dans le cas d’espèce.