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Rappel détaillé des éléments constitutifs de l’infraction de corruption (passive) d’agents publics étrangers réprimée par l’article 322septies CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Rappel détaillé des éléments constitutifs de l’infraction de corruption (passive) d’agents publics étrangers réprimée par l’article 322septies CP

Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.
iusNet DP-PP 19.02.2024

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Jurisprudence
Divers

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Préalablement à son arrestation, l’intimé a été brièvement mis au chômage et n’a pas eu besoin de l’aide sociale uniquement parce qu’il bénéficiait du soutien de ses parents. Cela constitue-t-il un échec d’intégration professionnelle et économique ?
iusNet DP-PP 22.01.2024

La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

Jurisprudence
Conditions de la répression

Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour diffamation, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur la prétendue invalidité de la plainte pénale au motif qu’elle n’émanerait pas du plaignant. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de déposer plainte étant de nature strictement personnelle, une procuration générale suffit pour dénoncer des atteintes à des droits matériels mais qu’une procuration spéciale est nécessaire s'agissant d'actes compromettant des biens immatériels strictement personnels.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

En cas d'accidents létaux de la circulation routière, le dol éventuel ne doit être admis qu'avec retenue, dans les cas flagrants. Inapplicabilité du meurtre pour un accident causant la mort d'un piéton, car dans le cas d’espèce le conducteur n'a pas accepté l'issue fatale.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.
iusNet DP-PP 22.01.2024

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