Une personne morale peut-elle invoquer l’article 2 EIMP pour tenter de faire échec à une demande d’entraide portant sur la remise de valeurs patrimoniales lui appartenant ?

Jurisprudence

Entraide en matière pénale 

Une personne morale peut-elle invoquer l’article 2 EIMP pour tenter de faire échec à une demande d’entraide portant sur la remise de valeurs patrimoniales lui appartenant ?

En cas de demande d’entraide concernant la remise de valeurs patrimoniales, l’article 2 EIMP peut être invoqué par la personne physique visée même si elle ne réside pas dans l'Etat requérant. En revanche, les personnes morales n'ont en principe pas qualité pour invoquer cette disposition, sauf si elles sont elles-mêmes poursuivies dans l'Etat requérant et qu'elles dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral retient que la question de la possibilité pour la personne morale visée de se prévaloir de l’article 2 EIMP peut rester ouverte, dans la mesure où la jurisprudence admet que cette dernière peut déjà faire valoir, sous l’angle de l'article 74a EIMP, que le jugement de confiscation rendu à l'étranger viole de manière claire le droit à un procès équitable.

Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale

Le policier témoin de la commission d’infraction, même de faible gravité, qui considère qu’il disposait d’une certaine marge d’appréciation pour ne pas sanctionner le comportement constaté, se rend coupable d'entrave à l'action pénale. Le principe d'opportunité ne s'applique que de manière très restrictive, notamment pour des « broutilles » en matière de circulation ou en cas de dénonciations manifestement infondées.

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Règles de procédure

Moyens de preuves

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.

Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

Jurisprudence

Droit pénal international

Le juge suisse n’a pas de compétence universelle à l’égard de l’infraction de consommation de pornographie dure

Aucun des chefs de compétence extraterritoriaux prévus par le droit suisse ne s’applique à la consommation de pornographie si ni l’auteur ni la victime n’est suisse. Une telle infraction ne saurait être qualifiée de crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale au sens de l’art. 7 al. 2 let. b CP.

Rappel détaillé des éléments constitutifs de l’infraction de corruption (passive) d’agents publics étrangers réprimée par l’article 322septies CP

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Rappel détaillé des éléments constitutifs de l’infraction de corruption (passive) d’agents publics étrangers réprimée par l’article 322septies CP

Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats.

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Mesure pour jeunes adultes (61 CP) en cas de longue peine privative de liberté

Une mesure pour jeunes adultes (61 CP) ne s’impose pas systématiquement lorsque les conditions pour un traitement ambulatoire (63 CP) sont également remplies. L’interdiction de la sous-mesure n’est pas exclue lorsque le pronostic de réinsertion sociale du délinquant n’est pas favorable.

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Jurisprudence

Divers

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.

Le droit aux relations intimes des détenus

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Le droit aux relations intimes des détenus

Un détenu a un droit aux relations intimes avec son partenaire, mais il doit prouver, même en dehors de toute cohabitation, l’existence d’un lien affectif suffisamment fort sous la forme d'une relation de couple stable.

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Préalablement à son arrestation, l’intimé a été brièvement mis au chômage et n’a pas eu besoin de l’aide sociale uniquement parce qu’il bénéficiait du soutien de ses parents. Cela constitue-t-il un échec d’intégration professionnelle et économique ?