Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Jurisprudence

Moyens de preuves

Mesures de contrainte

1B_661/2021

Tribunal fédéral

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

1B_661/2021

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.

Die Verwertbarkeit staatlich erstellter Videoaufzeichnungen im Strafprozess

Moyens de preuve I exploitabilité

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Jurisprudence

Moyens de preuves

6B_159/2021

Tribunal fédéral

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

6B_159/2021

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les instructions de l'Office fédéral des routes sont considérées comme du droit fédéral selon la LTF et comment traiter les propositions de preuves concrètes présentées pour la première fois devant lui.

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Jurisprudence

Moyens de preuves

Voies de recours

1B_485/2021

Tribunal fédéral

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

1B_485/2021

Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Jurisprudence

Moyens de preuves

6B_154/2021

Tribunal fédéral

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

6B_154/2021

Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 369 al. 7 CP, à savoir que les peines et jugements éliminés du casier judiciaire ne doivent, en principe, pas être pris en compte lors de l’examen du risque de récidive, ni lors de la fixation de la peine ou de l’octroi du sursis.

Us et abus de la Dashcam

Administration et exploitation

Verwertung von durch Privatpersonen rechtswidrig erlangten Beweismitteln

Administration et exploitation

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Jurisprudence

Moyens de preuves

1B_404/2021

Tribunal fédéral

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

1B_404/2021 (arrêt destiné à publication)

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Jurisprudence

Règles de procédure

Moyens de preuves

6B_1247/2020

Tribunal fédéral

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Documentation

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Moyens de preuves