Jurisprudence La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable
La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen
Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office
La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir
La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie
Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite
Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire
Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral
La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable
