Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire
Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire
Jurisprudence
Règles de procédure
Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire
Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.
I. Faits
A. est actionnaire unique de la société B. Ltd et C. est actionnaire unique de la société D. Ltd.
Le 28 décembre 2015, A. et B. Ltd d’un côté et C. et D. Ltd de l’autre ont conclu une Convention d’actionnaires prévoyant que A. et B. Ltd seraient actionnaires minoritaires de sociétés du groupe F.
En mars 2018, un Addendum est venu compléter la Convention d’actionnaires initiale prévoyant l’inclusion de dix actions de la société E. Ltd, détenues par B. Ltd, soumises au même droit d’option d’achat que les autres actions concernées par la Convention initiale. Le 10 mars 2019, C.et D. Ltd ont ainsi fait valoir leur droit d’achat sur les actions, en particulier celles de la société E. Ltd.
Le 7 avril 2020, A. a déposé une plainte pénale en son...
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