Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement
Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement
Jurisprudence
Règles de procédure
Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement
Résumé : en cas de classement de la procédure, l’autorité peut mettre les frais à la charge du prévenu si celui-ci a commis un acte fautif et contraire à une règle juridique en relation de causalité avec les frais imputés. Un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi ne permet pas de justifier l’intervention des autorités pénales, et, partant, de condamner le prévenu au paiement des frais de la procédure.
I. Faits
En juin 2021, A publie sur le site Internet Google de l’entreprise B le commentaire suivant : « Surtout ne commandez pas !!! il va probablement faire faillite prochainement car il ne paye pas ses SOUS-TRAITANTS et ses clients sont très mécontents (voir les autres commentaires autres que ceux de ses proches) ».
À la suite d’une plainte pénale déposée par la société B contre A pour diffamation, le Ministère public vaudois ordonne le classement de la procédure. Considérant que le comportement civilement répréhensible de A était à l’origine de l’ouverture de la procédure pénale, l’autorité pénale
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