Jurisprudence Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP) Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP) Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP
Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP
Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement
Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu
Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP) Le classement en application de l'art. 53 CP et la décision sur les frais de procédure (art. 426/429 CPP)
Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties
Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP Interprétation de l’article 429 al. 3 CPP : intérêt juridiquement protégé du prévenu acquitté à recourir personnellement contre la décision statuant sur sa requête en indemnisation fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP
