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Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)

Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)

Jurisprudence
Voies de recours

Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)

Résumé : la procédure d’appel ne peut être exécutée en la forme écrite qu’aux conditions strictes de l’art. 406 CPP. A cet égard, la renonciation expresse de l’appelant à la tenue d’une audience ne dispense pas la cour d’appel de vérifier le respect des conditions des art. 406 CPP et 6 CEDH. S’agissant de la portée du principe ne bis in idem, l’appréciation de l’identité des faits relève de l’établissement des faits, de sorte qu’elle ne peut être jugée en appel dans une procédure écrite.

 

I. Faits

Le 22 décembre 2020, la Cour d’assises criminelle tessinoise a reconnu le recourant coupable de tentative de meurtre par dol éventuel, ainsi que de diverses infractions de violence domestique, commises envers son épouse, sur une période allant de 2012 à 2019, et de plusieurs infractions à la loi sur les stupéfiants. La Cour d’assises criminelle a par ailleurs acquitté le recourant d’un certain nombre d’infractions figurant dans l’acte d’accusation dressé par le Ministère public. Le recourant a ainsi été condamné à une peine privative de liberté de 6 ans et demi, ainsi qu’à une amende de CHF 500.-, une mesure...

iusNet DP-PP 20.11.2023

 

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