Résumé : un policier est témoin de la commission de plusieurs infractions à la circulation routière (usage d’une voie réservée aux bus et taxi, circulation en zone piétonne, sens interdit). Il interpelle l’auteur en lui faisant remarquer qu’il est amendable tout en indiquant qu’il ne le sanctionnera pas. Si la procédure est classée en application de l’art. 52 CP, l’entrave à l’action pénale est reconnue et le policier est condamné à supporter une partie des frais de procédure. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation en rappelant qu’en raison de sa fonction il avait l’obligation de poursuivre et que cette omission constitue une entrave à l’action pénale. Seuls les comportements considérés comme des « broutilles » laissent place à une certaine marge d’appréciation permettant de renoncer à la poursuite.

I. Faits

Un policier est témoin de la commission de plusieurs infractions à la circulation routière (usage d’une voie réservée aux bus et taxi, circulation en zone piétonne, sens interdit). Il interpelle l’auteur en lui faisant remarquer qu’il est amendable tout en indiquant qu’il ne le sanctionnera pas. ...