Les héritiers d’une personne décédée forment une communauté héréditaire (art. 602 CC) et consorité nécessaire pour former une action civile adhésive. La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées conformément à l’art. 81 LTF, respectivement ne peut agir qu’à travers l’hoirie. Quant à la question de savoir si tous les membres de celle-ci doivent être des proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, le Tribunal fédéral la laisse ouverte.

Le TF a souligné, dans le cadre d’une allocation au lésé selon l'art. 73 al. 1 let. b CP, la nécessité d'un double lien entre le dommage, le fait générateur (infraction) et les valeurs à attribuer : il faut un (premier) lien de causalité entre la valeur patrimoniale séquestrée et l'infraction commise contre le lésé, ainsi qu’un (deuxième) lien de causalité entre le dommage et l'infraction. Dès lors que le bien immobilier séquestré provient d'une infraction commise à l'encontre d'un autre lésé, le recourant ne peut exiger l'allocation du produit de la réalisation de l'immeuble.

Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.

Le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive.