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Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Documentation

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Ce recueil de textes réunit les sources les plus importantes du droit pénal et de la procédure pénale.

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Une sans-papier qui, après plus de 20 ans de séjour en Suisse, se voit accorder une autorisation de séjour sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur grave doit-elle être reconnue coupable de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation et être sanctionnée ?

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

W.A., atteint de troubles mentaux, est emprisonné dans les années 90 suite à deux homicides sans qu’une mesure thérapeutique soit prononcée. Une fois sa peine purgée et sans réexamen effectif de son dossier, un internement est prononcé. La Suisse est condamnée pour diverses violations de la CEDH.

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Une condamnation antérieure datant de 2011, suite à laquelle un traitement ambulatoire contre la dépendance a été suivi avec succès, entraîne-t-elle un pronostic de récidive défavorable ?

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Procédure pénale

Règles de procédure

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.

Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

Législation

Peines, mesures, contraventions

Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines.

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

L'allocation au lésé (art. 73 CP) ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre. Les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive, soit l’une des conditions posées par l’art. 73 al. 1 CP.

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

Loi fédérale sur l'harmonisation des peines

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

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Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

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