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Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Qu’advient-il de l’exécution d’une mesure après une cavale de dix ans suite à une évasion d’une institution de traitement des addictions ?
iusNet DP-PP 23.05.2022

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Jurisprudence
Mesures de contrainte

L’exigence d’une infraction préalable pour admettre un risque de récidive

Le Tribunal fédéral précise l’exigence d’infractions préalables pour admettre un risque de récidive. Il se penche en particulier sur la question de savoir si l’absence d’antécédents judiciaires permet néanmoins de retenir un risque de récidive.
iusNet DP-PP 13.06.2022

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

A partir de quand faut-il faire appel à un défenseur obligatoire pour que les propos tenus dans le cadre d’une procédure de détention soient exploitables ? Et quand les déclarations peuvent-elles être consignées au procès-verbal sans l’aide d’un interprète neutre ?
iusNet DP-PP 13.06.2022

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

Jurisprudence
Divers

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

La participation aux débats et aux délibérations d'une autorité collégiale dont l'un des membres est ensuite récusé ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Jurisprudence
Mesures de contrainte
Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Jurisprudence
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.
iusNet DP-PP 20.06.2022

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