La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.

Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA.

Dans quelle mesure le principe « in dubio pro duriore » s’applique en l’absence d’indices objectifs sur les accusations formulées ?

Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.