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Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Préalablement à son arrestation, l’intimé a été brièvement mis au chômage et n’a pas eu besoin de l’aide sociale uniquement parce qu’il bénéficiait du soutien de ses parents. Cela constitue-t-il un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

Jurisprudence

Procédure pénale

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

L’instance d’appel a dépassé le délai prévu à l’art. 84 al. 4 CPP pour rédiger les considérants du jugement en raison d’une surcharge de travail. Le Tribunal fédéral devait déterminer si cela constituait une violation du principe de célérité et quelle réduction de peine était appropriée dans le cas d’espèce.

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

Jurisprudence

Règles de procédure

Moyens de preuves

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

Même si le prévenu n'a pas sollicité son droit à la confrontation durant la procédure préliminaire, les autorités de première et de seconde instances auraient dû interroger les témoins directs de la scène. Nécessité de déterminer si l’exploitation des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar respecte les normes de la LPD et de l'art. 141 al. 2 CPP.

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

En cas d'accidents létaux de la circulation routière, le dol éventuel ne doit être admis qu'avec retenue, dans les cas flagrants. Inapplicabilité du meurtre pour un accident causant la mort d'un piéton, car dans le cas d’espèce le conducteur n'a pas accepté l'issue fatale.

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Moyens de preuves

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

Assassinat retenu pour l’auteur qui tue à l’aide d’un couteau et dans le but d’obtenir la libération d’un codétenu. Actes préparatoires à un assassinat retenus s’agissant de ses démarches sur le darknet pour obtenir une arme de poing et aux fins de déterminer si le codétenu a déjà été libéré.

Distinction entre coactivité et instigation

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Distinction entre coactivité et instigation

La coactivité exige une contribution à l'acte qui va au-delà de la simple influence psychique et intellectuelle sur la formation de la volonté de l'auteur.

Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire

Acquittement d'un procureur initialement condamné pour entrave à l'action pénale compte tenu de sa passivité dans la conduite de procédures pénales. Le motif invoqué par le recourant en lien avec la surcharge de travail du ministère public a été admis par le TF.

L’obstruction de l’entrée principale d’un centre commercial lors d’une manifestation dénonçant les effets de la surconsommation sur le climat est-elle constitutive de contrainte ?

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

L’obstruction de l’entrée principale d’un centre commercial lors d’une manifestation dénonçant les effets de la surconsommation sur le climat est-elle constitutive de contrainte ?

Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. En l’espèce, les manifestants ayant laissé la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties, l'obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constitue pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et n’est pas constitutive de contrainte.

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

Un détenu en congé essaie de faire libérer son codétenu en menaçant la vie de tiers et tue un homme – il est condamné pour assassinat et actes préparatoires (à un assassinat)

Distinction entre coactivité et instigation

Distinction entre coactivité et instigation

Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire

Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire

L’obstruction de l’entrée principale d’un centre commercial lors d’une manifestation dénonçant les effets de la surconsommation sur le climat est-elle constitutive de contrainte ?

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