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Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Jurisprudence
Divers
Mesures de contrainte

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.
iusNet DP-PP 22.11.2021

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

W.A., atteint de troubles mentaux, est emprisonné dans les années 90 suite à deux homicides sans qu’une mesure thérapeutique soit prononcée. Une fois sa peine purgée et sans réexamen effectif de son dossier, un internement est prononcé. La Suisse est condamnée pour diverses violations de la CEDH.
iusNet DP-PP 22.11.2021

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire

Législation
Divers

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA. La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.
iusNet DP-PP 15.11.2021

Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le téléphone portable du partenaire de vie d’un prévenu, présent par hasard lors d’une perquisition, peut être saisi et ensuite analysé.
iusNet DP-PP 15.11.2021

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Une sans-papier qui, après plus de 20 ans de séjour en Suisse, se voit accorder une autorisation de séjour sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur grave doit-elle être reconnue coupable de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation et être sanctionnée ?
iusNet DP-PP 15.11.2021

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Documentation
Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral
Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais.
iusNet DP-PP 01.11.2021

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Jurisprudence
Droit pénal accessoire

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

La direction et les membres du conseil d’administration d’une banque doivent surveiller activement les tâches de la compliance et les obligations de communication qui en découlent. Ce devoir peut ressortir de la loi tout comme de l’organisation interne. A défaut, les organes peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.
iusNet DP-PP 18.10.2021

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