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Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office

Jurisprudence
Règles de procédure

Révocation du défenseur d’office en raison de ses déterminations sur la demande de levée de sa nomination d’office

La révélation par le défenseur d’office du contenu d’entretiens soumis au secret professionnel, de ses propres recommandations stratégiques et une appréciation critique de la stratégie de défense choisie par le prévenu, qualifiée de peu prometteuse, justifient une révocation au sens de l’art. 134 al. 2 CPP.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Éclairages
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.
Katia Villard
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Éclairages
Moyens de preuves

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 20.11.2023

Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de la CEDH

Jurisprudence
Voies de recours

Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de la CEDH

Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de l’art. 6 par. 1 CEDH dans un arrêt définitif. Explication didactique concernant les différentes étapes suivies par le TF lors de la révision.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Jurisprudence
Moyens de preuves

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Jurisprudence
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut

Jurisprudence
Procédures spéciales

Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut

Dans le contexte de la procédure par défaut, l’article 368 al. 3 CPP prévoit que le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. En dépit des termes « sans excuse valable », seule une absence fautive du condamné, impliquant que ce dernier se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive, permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Recours rejeté en l’occurrence faute pour le prévenu d’avoir démontré une « excuse valable ».
iusNet DP-PP 20.11.2023

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Jurisprudence
Conditions de la répression

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Lorsqu’une personne reçoit un message injurieux à l’encontre d’un tiers et que celle-ci le relaye au destinataire qui se trouve en Suisse, un rattachement de l’infraction en Suisse au sens de l’art. 8 CP n’est pas envisageable si l’on ne peut déduire du comportement de l’auteur et du contenu de ses messages qu’il n’entendait pas s’adresser directement au lésé.
iusNet DP-PP 20.11.2023

L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale

L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage

Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.
iusNet DP-PP 20.11.2023

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