Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet le recours de A., souffrant d’une grave maladie psychique qui le rend particulièrement dépendant de sa mère, contre son expulsion de Suisse. Il retient que le suivi personnel et le soutien de la mère de A., indispensables au maintien de sa thérapie ambulatoire, ne pourraient être assurés d’une autre façon en cas d’expulsion vers la Turquie. Après avoir procédé à une pesée des intérêts, le Tribunal fédéral conclut que l’expulsion immédiate de A. serait disproportionnée et en ordonne le report.

L'expulsion du parent titulaire de la garde des enfants constitue un cas de rigueur selon les art. 66a al. 2 CP et 8 par. 2 CEDH, si les enfants scolarisés en Suisse depuis de nombreuses années ne peuvent s'adapter dans leur pays d'origine. L’intérêt (privé) des enfants l'emporte sur l'intérêt public d'éloigner un (moyen) dealer de cocaïne

Un ressortissant étranger est condamné pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 20 mois intégralement assortie du sursis et se voit expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Cette condamnation et cette expulsion sont confirmées par les juridictions internes, en dernier lieu par le Tribunal fédéral. L’intéressé et son épouse saisissent la CourEDH d’un recours à l’encontre de cette expulsion en invoquant l’article 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH est amenée à vérifier la pesée d’intérêts effectuée par le Tribunal fédéral entre l’intérêt privé du condamné expulsé à demeurer sur le territoire suisse et l’intérêt public à son expulsion. Le recours est admis dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a pas respecté la jurisprudence de la CourEDH exigeant une mise en balance minutieuse des intérêts individuels et des intérêts publics.