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obligation de motiver

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Qu’advient-il de l’exécution d’une mesure après une cavale de dix ans suite à une évasion d’une institution de traitement des addictions ?
iusNet DP-PP 23.05.2022

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Jurisprudence
Divers
Peines, mesures, contraventions
Le Tribunal fédéral traite du principe de célérité et de la question de savoir si celui-ci est violé lorsqu’un tribunal de première instance prend huit mois pour rendre le jugement écrit et motivé.
iusNet DP-PP 06.12.2021