iusnet

iusNet

plainte du lésé

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Jurisprudence
Procédure préliminaire et de première instance
Le Tribunal fédéral a précisé que le prévenu ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un refus de suspension de la procédure pénale fondée sur l'art. 55a CP, n’étant pas – contrairement à la victime – concrètement lésée par la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si des lésions corporelles simples infligées par le recourant à sa future épouse quelques jours avant le mariage doivent être poursuivies d’office.
iusNet DP-PP 23.05.2022