En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

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7B_38/2022

Tribunal fédéral

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

7B_38/2022 (arrêt destiné publication)

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties. A défaut, elle ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

Le point sur le droit de la procédure pénale

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Procédure pénale

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Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

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Règles de procédure

6B_1160/2022

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Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

6B_1160/2022 (arrêt destiné à la publication)

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6B_888/2021

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6B_888/2021

La comparaison des heures timesheetées entre les avocats de deux prévenus accusés des mêmes faits ou soumis à des questions juridiques pour l'essentiel similaires et d'une complexité semblable peut constituer un facteur de réduction de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.

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