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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Droit De Participer À Ladministration Des Preuves

droit de participer à l'administration des preuves

Une restriction du droit de participer du prévenu est-elle admissible lorsqu’une confrontation, même indirecte, avec ce dernier est susceptible d’entrainer un grave traumatisme pour la partie plaignante ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer le caractère admissible ou non d’une ordonnance suspendant le droit d’un prévenu d’actes d’ordre sexuel avec des enfants de participer personnellement à l’audition de la victime, en raison d’un risque important de décompensation psychique et du risque considérable de récidive suicidaire – établis par certificats médicaux – qu'une confrontation, même indirecte, avec ce dernier était susceptible d’engendrer pour la victime. Le Tribunal fédéral retient que même s’il s’agit de restrictions « d'une grande importance », les circonstances tout à fait particulières du cas d’espèce, à savoir la fragilité psychique extrême de la victime et la gravité des infractions reprochées, font qu’une telle restriction demeure proportionnée dans la mesure où l'atteinte portée aux droits du prévenu est atténuée par la possibilité pour son avocat d'être présent à l'audition de la victime et de lui poser des questions immédiatement et directement, de même que par sa possibilité de poser des questions complémentaires par écrit à la suite de l'audition.
iusNet DP-PP 23.12.2024

Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions

Jurisprudence
Règles de procédure
Selon le Tribunal fédéral, il convient de procéder à une distinction entre le droit à la confrontation prévu par l’article 6 par. 3 let. d CEDH et le droit de participer à l’administration des preuves prévu par l’article 147 CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves
Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.
iusNet DP-PP 18.03.2024