Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais…

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

6B_179/2024

Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais…

6B_179/2024

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office… mais est lié par les conclusions des parties. Si seule la peine est contestée, les juges de Mon Repos ne reviennent pas sur la qualification pénale du comportement du prévenu décidée par les juridictions cantonales.

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Jurisprudence

Mesures de contrainte

7B_583/2024, 7B_653/2024

Tribunal fédéral

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

7B_583/2024, 7B_653/2024 (arrêt destiné à publication)

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.

L’établissement arbitraire des faits et l’appréciation arbitraire des preuves en matière d’infractions sexuelles

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

6B_800/2022

Tribunal fédéral

L’établissement arbitraire des faits et l’appréciation arbitraire des preuves en matière d’infractions sexuelles

6B_800/2022

Le Tribunal fédéral considère arbitraire de se fonder sur des photographies et des vidéos prises au moment des rapports sexuels litigieux pour établir le consentement des victimes.

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Législation

Infractions de la partie spéciale

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

6B_265/2020

Tribunal fédéral

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

6B_265/2020 (arrêt destiné à la publication)

Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut.

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Jurisprudence

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

6B_894/2021

Tribunal fédéral

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

6B_894/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Jurisprudence

Règles de procédure

6B_1087/2019

Tribunal fédéral

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

6B_1087/2019

Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.

infractions contre l'intégrité sexuelle