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Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Arbeitshilfen
Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais.
iusNet DP-PP 01.11.2021