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Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

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Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Ce recueil de textes réunit les sources les plus importantes du droit pénal et de la procédure pénale.

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

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Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Un enregistrement vidéo peut en principe apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile. Le Tribunal fédéral admet le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais.

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Rechtsprechung

Règles de procédure

Moyens de preuves

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe un enregistrement vidéo peut apporter la preuve qu'un acte judiciaire a été déposé dans une boîte aux lettres de La Poste Suisse en temps utile.

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 369 al. 7 CP, à savoir que les peines et jugements éliminés du casier judiciaire ne doivent, en principe, pas être pris en compte lors de l’examen du risque de récidive, ni lors de la fixation de la peine ou de l’octroi du sursis.

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Voies de recours

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Rechtsprechung

Moyens de preuves

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les instructions de l'Office fédéral des routes sont considérées comme du droit fédéral selon la LTF et comment traiter les propositions de preuves concrètes présentées pour la première fois devant lui.

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Mesures de contrainte

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Rechtsprechung

Moyens de preuves

Règles de procédure

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Dans une affaire de mœurs, une condamnation peut se fonder sur un témoignage par ouï-dire s’il constitue la seule preuve au dossier en raison du décès de la victime avant l’ouverture de la procédure pénale. Il faut toutefois qu’il existe des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure, soit notamment la possibilité pour le prévenu d’interroger le témoin par ouï-dire et d’opposer sa propre version des faits.

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo - Communiqué de presse du Tribunal fédéral

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

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L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

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Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

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