Jurisprudence L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés Inexploitabilité d’aveux obtenus sous la pression excessive d’agents infiltrés Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée Validité de l'opposition à une ordonnance pénale déposée par un avocat muni d'une procuration anonymisée
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