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La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Kommentierung

Infractions de la partie spéciale

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si un gérant de fortune qui omet d’informer son client des rétrocessions reçues par la banque dépositaire, en violation de son devoir de rendre compte prévu par l’art. 400 CO, commet un acte de gestion déloyale. Cet arrêt achève un cycle jurisprudentiel au sujet des rétrocessions perçues par les gérants de fortune qui a débuté par une première décision rendue le 22 mars 2006 (ATF 132 III 460).

Daniel Trajilovic

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Kommentierung

Divers

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si l'application de l’art. 305bis al. 3 CP, relatif à la punissabilité de l’auteur d’acte de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales provenant de la commission d’un crime préalable à l’étranger, nécessite ou non que celles-ci soient confiscables selon le droit étranger pour que l’infraction de blanchiment d’argent soit réalisée en Suisse.

Daniel Trajilovic

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Kommentierung

Mesures de contrainte

Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP

Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

Kommentierung

Règles de procédure

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

Le Tribunal fédéral précise dans cet arrêt la notion de tiers touché par un acte de procédure au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP.

Daniel Trajilovic

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Gesetzgebung

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale

Gesetzgebung

Droit pénal international

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale

La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Rechtsprechung

Procédure préliminaire et de première instance

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Comment régler la question de l’indemnisation lors du classement d’une enquête pénale ?

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Rechtsprechung

Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.