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Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale

Gesetzgebung
Règles de procédure

Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale

Les Chambres fédérales se sont entendues sur la réforme du code de procédure pénale. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié lundi au National sur les deux dernières divergences restantes, notamment sur l'audition des prévenus.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Procédure de levée de scellés : devoir de motivation et abus de droit en lien avec l’invocation du secret de l’avocat

Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du devoir de motivation du prévenu qui se prévaut du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de scellés, ainsi que sur les limites posées par l’interdiction de l’abus de droit en lien avec l’invocation d’un tel secret.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Le calcul de la créance compensatrice prononcée contre un intermédiaire impliqué dans des paiements corruptifs se fonde sur le principe des recettes nettes. Parmi les charges déductibles figurent les valeurs patrimoniales créditées sur un compte bancaire de l’intermédiaire et transférées par celui-ci aux corrompus à titre de pots-de-vin.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Rechtsprechung
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Une demande de mise en détention déposée plus de 172 heures après l'arrestation, car le prévenu a dû être hospitalisé entre temps, viole le principe de célérité (et cette violation doit être formellement constatée), mais n'entraîne pas la libération automatique du prévenu. Une audience devant le TMC peut avoir lieu sans la présence du prévenu hospitalisé.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure

Quel est le dies a quo du bref délai pour formuler une requête de récusation ?

Le Ministère public est appelé à déterminer si le bref délai pour déposer une requête en récusation commence à courir dès la prise de connaissance effective du motif de récusation par la partie concernée ou son avocat ou dès que les informations relatives à l’existence d’un tel motif parviennent dans leur sphère d’influence.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

Rechtsprechung
Divers

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

La participation aux débats et aux délibérations d'une autorité collégiale dont l'un des membres est ensuite récusé ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège.
iusNet DP-PP 20.06.2022

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