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La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP

Rechtsprechung
Divers

La notion de « dépenses nécessaires » lors de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP

Les « dépenses nécessaires » au sens de l'art. 433 CPP correspondent, dans le cadre d'une procédure civile adhésive à une procédure pénale, aux dépenses engagées par la représentation d’un avocat et non à son intervention en tant que telle.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Créance compensatrice : absence de solidarité

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Créance compensatrice : absence de solidarité

Une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut pas être ordonnée solidairement contre plusieurs prévenus. Elle doit être prononcée à l'encontre de chaque participant en fonction de la part que celui-ci a reçue. Si les parts ne peuvent pas être déterminées, le montant doit être divisé par tête. Par ailleurs, sur le principe, une autorité pénale peut condamner simultanément un prévenu au paiement d’une créance en dommages-intérêts en faveur du lésé et une créance compensatrice en faveur de l’État, lorsque celui-là ne s'est pas encore acquitté de la créance civile. Le dispositif doit toutefois prévoir un mécanisme permettant d’éviter que le prévenu ne doive s'acquitter aussi bien de la créance compensatrice que de celle en dommages-intérêts.
iusNet DP-PP 22.07.2024

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours

Rechtsprechung
Procédure pénale

Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours

Lorsque des perquisitions se déroulant sur plusieurs jours mais constituant une seule et même opération, le délai pour requérir la mise sous scellés court à compter de la dernière perquisition.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

Rechtsprechung
Divers

Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

L'atteinte à l'intégrité psychique subie par une personne du fait des menaces de suicide répétées de son conjoint est suffisamment grave pour lui reconnaître la qualité de victime LAVI. Pour obtenir une prestation urgente telle que l'aide immédiate, il suffit que l'existence d'une infraction ainsi que les autres conditions du droit au soutien puissent être rendues vraisemblables.
iusNet DP-PP 22.07.2024

L'escroquerie au regard du crédit COVID et la reformatio in pejus

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

L'escroquerie au regard du crédit COVID et la reformatio in pejus

L’interdiction de la reformatio in pejus et la maxime d'accusation empêchent de condamner le prévenu pour une autre infraction – dont en plus les éléments objectifs ne ressortent pas de l'acte d'accusation – que celle jugée en première instance lorsque le MP a uniquement formé appel joint en lien avec la fixation de la peine.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Compétence pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel

Rechtsprechung
Voies de recours

Compétence pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel

Seule la juridiction d’appel est compétente pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel (art. 403 al. 1 let. a CPP). Lorsque le tribunal de première instance considère qu’une annonce d’appel est tardive (art. 399 al. 1 CPP) et que la motivation du jugement dépend d’une telle annonce (art. 82 al. 2 let. b CPP), il peut transmettre l’annonce d’appel et le dossier, sans jugement motivé, à la juridiction d’appel, avec une demande de non-entrée en matière (art. 399 al. 2 CPP contra legem). Si la juridiction d’appel déclare l’annonce d’appel recevable, elle renvoie le dossier au tribunal de première instance afin que celui-ci rédige la motivation du jugement.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Un prévenu condamné pour violation grave des règles de la circulation routière des suites d’un excès de vitesse de 42 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h conteste la mesure de sa vitesse en tant qu’elle a été effectuée sur la base du compteur de vitesse d’un « véhicule-suiveur ». Le prévenu déplore notamment le fait que sa vitesse n’ait pas été mesurée sur un tronçon suffisamment long. Il conteste par ailleurs le caractère « massif » de son excès de vitesse au regard des règles applicables en la matière. Le Tribunal fédéral retient que l’analyse de la longueur du tronçon n’est pas à elle seule pertinente s’agissant de la mesure de la vitesse, laquelle doit être appréciée non pas sur la base de ce seul critère, mais au regard de l’ensemble des circonstances. La Haute Cour retient par ailleurs qu’un excès de vitesse de plus de 50 % par rapport à la vitesse autorisée revêt manifestement un caractère « massif ». Recours rejeté.
iusNet DP-PP 24.06.2024

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