Jurisprudence Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément
Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale
Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément
