Sie sind hier
droit de la procédure pénale
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d'ADN : nouvelles pratiques d'enquête
Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2023 l’entrée en vigueur la loi révisée sur les profils d'ADN. Celle-ci règle notamment le recours au phénotypage ADN et la recherche en parentèle et contient de nouvelles dispositions en matière d'effacement. Les modifications nécessaires des ordonnances, élaborées par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, entreront en vigueur à la même date.
Entraide en matière pénale
Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen
Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.
Modifications du code de procédure pénale suisse
Un certain nombre d'articles du code de procédure pénale sont modifiés via la modification du 17 juin 2022. Le délai référendaire court jusqu'au 6 octobre 2022.
Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale
Les Chambres fédérales se sont entendues sur la réforme du code de procédure pénale. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié lundi au National sur les deux dernières divergences restantes, notamment sur l'audition des prévenus.
Réforme du code de procédure pénale : le droit des prévenus ne doit pas être restreint
Selon le Conseil national, les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Il a maintenu plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)
Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.
