Résumé : lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2023 l’entrée en vigueur la loi révisée sur les profils d'ADN. Celle-ci règle notamment le recours au phénotypage ADN et la recherche en parentèle et contient de nouvelles dispositions en matière d'effacement. Les modifications nécessaires des ordonnances, élaborées par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, entreront en vigueur à la même date.

La loi révisée sur les profils d'ADN permettra aux autorités de poursuite pénale d'appliquer une analyse d'ADN étendue pour récolter des indices complémentaires. Lorsque la comparaison d'une trace d'ADN prélevée sur le lieu d'une infraction ne déclenche aucune concordance dans la banque de données sur les profils d'ADN, les autorités pourront recourir au phénotypage ADN pour déduire avec un certain degré de probabilité les caractéristiques morphologiques apparentes d'un donneur de trace (couleur des cheveux, de la peau et des yeux, origine biogéographique, âge). La loi prévoit dans une liste les éléments constitutifs de l'infraction pour lesquels le phénotypage peut...