Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle la saisie préventive de données signalétiques peut également être ordonnée pour élucider des infractions. Les exigences élevées en matière de gravité de la future infraction ne doivent pas être abaissées dans le cadre de l'examen de la proportionnalité. En l’espèce, les conditions exigées n’étaient pas remplies, malgré l’accusation de violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires.
