La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale Rechtsprechung Règles de procédure 7B_129/2022 Tribunal fédéral La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale 7B_129/2022 Une plainte pénale peut être considérée comme retirée si la partie plaignante ne se présente pas à l’audience de conciliation, peu importe qu’elle ait exprimé préalablement à celle-ci son refus de transiger. iusNet DP-PP 25.09.2023 Weiterlesen über La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale