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circonstances atténuantes

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le caractère honorable du mobile est dénié au militant qui, lors d’une marche pour le climat, a apposé des empreintes de mains à l’aide de peinture rouge sur la façade du bâtiment d’une banque pour symboliser le sang des victimes du réchauffement climatique, afin de réduire les investissements dans les énergies fossiles de cette dernière.
iusNet DP-PP 22.05.2023