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circulation routière

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Le recourant invoque le fait d’avoir informé la police d’un dommage survenu sur son véhicule à la suite d’une collision n’ayant entraîné que des dommages matériels une heure et demie après s’en être aperçu, mais six heures après l’accident, et d’avoir ainsi effectué la déclaration « sans délai ».
iusNet DP-PP 20.02.2023