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commission par omission

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Droit pénal international
Infractions de la partie spéciale
Le refus d’une mère (la recourante) résidant en Suisse de remettre ses enfants à leur père en France relève de la compétence des autorités pénales suisses dès lors que l’infraction est commise non seulement au lieu où l’auteur doit remettre les mineurs (lieu d’exécution de l’obligation d’agir) mais aussi au lieu où l’auteur se trouve tant que perdure cette obligation, en l’occurrence en Suisse où elle résidait avec ses enfants.
iusNet DP-PP 21.02.2022