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compétence du juge unique

Précision des compétences du juge unique selon l'art. 19 al. 2 let. b CPP

Rechtsprechung
Procédure pénale

6B_1377/2023 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral a jugé que seule la peine privative de liberté requise ou prononcée doit être considérée pour évaluer la compétence du juge unique, sans prendre en considération une éventuelle peine pécuniaire. Il a également confirmé que le juge unique peut prononcer une expulsion.
iusNet DP-PP 25.11.2024