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compléments de preuves

Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

Rechtsprechung
Voies de recours
L’administration « directe » d'un moyen de preuve par le tribunal est nécessaire au sens de l'article 343 al. 3 CPP lorsqu'elle peut influencer l'issue de la procédure d’une manière décisive. Cette disposition s'applique aussi bien à la procédure de première instance qu'à la procédure d’appel. Une administration directe des preuves dans la procédure d’appel ne doit cependant avoir lieu que lorsque la Cour d’appel entend s'écarter des éléments factuels retenus en première instance ou lorsqu’une telle administration a été omise ou se révèle incomplète au cours de la procédure de première instance, alors même que la connaissance directe des moyens de preuves semble nécessaire pour le prononcé du jugement.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.
iusNet DP-PP 19.09.2022

Appel : nécessité d'administrer directement une preuve

Rechtsprechung
Voies de recours
Lorsqu’une preuve, comme l'audition d'un témoin, apparaît décisive pour l’issue de la cause, il est nécessaire de l’administrer directement en procédure appel, même lorsque la défense n'a requis son audition qu’en appel.
iusNet DP-PP 20.06.2022