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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Condition De La Punissabilité

condition de la punissabilité

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Le ministère public a rédigé une note concernant une conversation téléphonique avec un lésé en colère, qui a menacé de se faire justice lui-même en raison de la perspective d’un classement, mais qui a finalement renoncé lorsque le ministère public lui a expliqué que le résultat de l’administration des preuves ne suffirait pas pour une condamnation. Le prévenu a ensuite pris connaissance de la note et a déposé une plainte pénale pour menaces.
iusNet DP-PP 13.11.2023