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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Constatation Dentrée En Force

constatation d'entrée en force

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Rechtsprechung
Voies de recours
Lorsqu’un jugement de première instance fait l'objet d'un appel, une constatation d'entrée en force peut être obtenue auprès de la juridiction d’appel pour les points du dispositif non contestés. Aucune attestation d'entrée en force ne doit toutefois être délivrée (art. 438 CPP) si l'appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires) et que, par ce biais, la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés).
iusNet DP-PP 20.09.2021