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contrainte

L’obstruction de l’entrée principale d’un centre commercial lors d’une manifestation dénonçant les effets de la surconsommation sur le climat est-elle constitutive de contrainte ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. En l’espèce, les manifestants ayant laissé la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties, l'obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constitue pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et n’est pas constitutive de contrainte.
iusNet DP-PP 25.12.2023

Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral confirme que l'intensité requise par l'art. 181 CP peut résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de comportements identiques susceptibles de déployer au fil du temps un effet d'entrave sur la liberté d'action de la victime.
iusNet DP-PP 24.10.2022